PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105 (Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité)

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