PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[23 janvier 2024]

Article 1er (Renforcement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)

P. 199 (texte intégral du JO)