PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES
première lecture
[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]
Article 13 (Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux)
P. 6953 (texte intégral du JO)