PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
première lecture
[26 mars 2024]
Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie)
P. 2079 (texte intégral du JO)P. 2082 (texte intégral du JO)