PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

première lecture

[26 mars 2024]

Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie)

P. 2079 (texte intégral du JO)
P. 2082 (texte intégral du JO)