PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ SANITAIRE (dossier législatif)
Article 1er (Police administrative des maladies vectorielles)
Article 2 (Redéfinition des modalités de la lutte contre les moustiques)
Article 4 (Lutte contre la prolifération d'ambroisie)
Article 5 (Déclaration obligatoire des pathologies nécessitant une intervention urgente)
Article 6 (Éviction des personnes contacts)
Article 7 (Isolement contraint des cas extrêmes)
Article 8 (Distribution dérogatoire de certains produits de santé)
Article 10 (Gage)
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