Interventions de M. Serge LEPELTIER

Discussion générale:

Contribution au maintien d'une présence humaine sur tout le territoire. Rôle et intérêt des zones humides. Disposition relative à leur identification, leur équilibre économique et leur gestion. Enjeux cynégétiques. Réforme de l'ONCFS destinée à conforter ses missions, à restaurer sa confiance dans le monde de la chasse et à rétablir les conditions d'un équilibre financier durable. Intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale. Clarification du régime de délivrance des permis de chasser. Recherche d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant. Clarification des incriminations pénales pour les infractions de chasse. (texte intégral du JO)

Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)

Disparition progressive des zones humides. Imprécision de leur définition actuelle. Recours au décret en Conseil d'Etat. Demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (texte intégral du JO)
Différence entre les zones humides et les zones inondables. Contentieux. Importance de cette définition pour l'exonération de taxe foncière. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 63 de la commission (suppression de la référence redondante aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 172 de M. Jacques Oudin (précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux) qu'il accepte, son sous-amendement n° 941 (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains) ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 250 de M. Yann Gaillard (délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage) et n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel)

S'oppose à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") et demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yann Gaillard (association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 942 : association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action ; retiré. Accepte l'amendement n° 161 de Mme Sylvie Desmarescaux portant sur le même objet que son amendement n° 942 précité et l'amendement n° 173 de M. Jacques Oudin (placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe). (texte intégral du JO)

Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)

S'oppose à l'amendement n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") et demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Yann Gaillard (concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 64 de la commission et n° 210 de M. Gérard César (suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide) ainsi que l'amendement n° 65 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Alain Vasselle (extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature). (p. 3074) : accepte l'amendement n° 66 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 51 (priorité) (Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 351 de M. Gérard César (suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125 (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)

Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)

Son amendement n° 938 : avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 939 : remplacement de l'estimation du préfet par un constat de la gêne occasionnée dans l'exécution des travaux ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 581 de M. Alain Vasselle (suppression), n° 174 de M. Jacques Oudin (suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet) et de M. Michel Doublet n° 165 et 166 (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale). (texte intégral du JO)

Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides)

Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 588 (élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques) et n° 582 (suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)

Accepte l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand (insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000") et demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Gérard César (insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Demande le retrait de l'amendement n° 526 de M. Pierre Jarlier (affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 527 de M. Bernard Piras (établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental). Son amendement n° 944 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 945 (instauration d'une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000), et n° 947 (possibilité pour les propriétaires et exploitants d'adhérer aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 ainsi qu'à des engagements non rémunérés et personnalisés sur la base du volontariat à travers la charte Natura 2000) ; adoptés. Sur l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) qu'il accepte, son sous-amendement n° 948 (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000") au profit de son amendement n° 947 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 281 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 612 de Mme Annie David (identification et gestion des sites Natura 2000). Accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain). Demande le retrait de l'amendement n° 529 de M. Pierre Jarlier (soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales) au profit de l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand précité ; préfère son amendement n° 947 précité aux amendements n° 530 de M. Pierre Jarlier (indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs) et n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000") ; s'oppose aux amendements de M. Pierre Jarlier n° 531 (possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable) et n° 532 (renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens), et à l'amendement n° 893 de M. Gérard César (délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre). (texte intégral du JO)
Octroi d'aides de l'Etat en contrepartie des prestations de service fournies. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 361 de M. Jean-François Le Grand (élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu) qu'il accepte, son sous-amendement n° 946 (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense) ; adopté. Sur l'amendement n° 362 de M. Jean-François Le Grand (mise en place des dispositions transitoires) qu'il accepte, son sous-amendement n° 949 (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense) ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
Invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 364 précité de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 528 de M. Pierre Jarlier et n° 611 de Mme Annie David (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel) au profit de son amendement n° 962 (possibilité pour les départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

Accepte l'amendement n° 67 de la commission (précision sur le fondement juridique de l'agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)

Art. 54 B (priorité) (Art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de la commission (modification de la rédaction de l'un des objectifs généraux de la chasse en affirmant la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes par des prélèvements raisonnés) et s'oppose à l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). (texte intégral du JO)

Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

S'oppose à l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 673 de M. Gérard Le Cam (suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative) et n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Possibilité de mise en cause de l'objectivité des décisions de l'Observatoire. Compétences technique de l'ONCFS. Financement. (texte intégral du JO)
Recentralisation. Problème financier de l'ONCFS. Mise en question de l'image et de la crédibilité de l'Observatoire. Création d'une police de l'environnement et de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. (texte intégral du JO)

Art. 54 E (priorité) (Art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs)

Accepte l'amendement n° 71 de la commission (coordination des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats par les fédérations régionales). (texte intégral du JO)

Art. 54 F (priorité) (Art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives)

Son amendement n° 952 : suppression ; retiré. Accepte l'amendement n° 894 de la commission (avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant l'organisation des battues administratives). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

Son amendement n° 950 : ratification de deux ordonnances relatives à la chasse ; adopté après modification par le sous-amendement n° 963 de la commission (vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH)

Chasseurs de tourterelles. S'oppose à l'amendement n° 72 de la commission (suppression de la référence à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les objectifs des orientations régionales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage). Demande le retrait de l'amendement n° 253 de M. Yann Gaillard (association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales) et s'oppose à l'amendement n° 74 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)
Faculté pour les régions de demander ou de refuser cette compétence. Accepte l'amendement n° 75 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS)

Accepte l'amendement n° 76 de la commission (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des associations les plus représentatives de chasse spécialisée choisies par le ministre sur une liste établie par la fédération nationale des chasseurs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 583 de M. Alain Vasselle (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Examen en cours d'un contrat d'objectifs avec l'ONCFS. (texte intégral du JO)

Art. 55 ter (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Demande le retrait de l'amendement n° 77 de la commission (mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)

Accepte l'amendement n° 895 de la commission (précision sur le caractère valable du permis de chasser). (texte intégral du JO)

Art. 56 (priorité) (Art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser)

Accepte l'amendement n° 78 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)

Demande le retrait de l'amendement n° 896 de la commission (rétrocession d'une partie du droit de timbre aux départements ayant mis en place le guichet unique pour la validation du permis de chasser). (texte intégral du JO)

Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Sur l'amendement n° 897 de la commission (clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative) qu'il accepte, son sous-amendement n° 951 (suppression de la disposition relative au marquage d'identification du gibier) ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 844 de M. Aymeri de Montesquiou (fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Rappel de la conception traditionnelle de la chasse. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 877 : suppression de l'autorisation de chasse de nuit en Vendée ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 957 : liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant sous garantie de la légalité de la chasse, de la qualité sanitaire des produits et de leur traçabilité et autorisation administrative d'introduction dans la nature du grand gibier et de lapins ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Sur l'amendement n° 81 de la commission (mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique) qu'il accepte, son sous-amendement n° 953 (maintien de l'articulation entre les orientations régionales de gestion et conservation de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique) ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Yann Gaillard (participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 82 (compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et s'oppose au n° 83 (autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 84 (référence à un équilibre harmonieux agro-sylvo-cynégétique des dispositions du schéma départemental) et s'oppose au n° 85 (suppression de la référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles). Coût des dégâts forestiers du grand gibier. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 86 de la commission (définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) qu'il accepte, son sous-amendement n° 954 (mention parmi les moyens des dispositifs d'indemnisation par les fédérations des chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 88 (suppression de la participation du préfet à la définition dans le schéma départemental de gestion cynégétique des mesures prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et s'oppose aux n° 87 (définition de l'équilibre sylvo-cynégétique comme permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire) et n° 89 (autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
Estime que la disposition évoquée dans l'amendement n° 255 de M. Yann Gaillard (participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier) relève du domaine réglementaire. Accepte l'amendement n° 90 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Yann Gaillard, accepte le n° 256 (information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse) et demande le retrait du n° 257 (mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse). Son amendement n° 388 : suppression de la référence à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; adopté. Accepte l'amendement n° 91 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) et s'oppose à l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam (imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux), n° 660 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan) et n° 92 de la commission (suppression de l'indemnisation des propriétaires forestiers par les bénéficiaires d'un plan de chasse en cas de dégâts sylvicoles). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 258 de M. Yann Gaillard (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Son amendement n° 955 : fondement législatif du plan de gestion cynégétique à l'initiative des détenteurs de droit de chasse et à l'approbation du préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

S'oppose à l'amendement n° 645 de M. Gérard Le Cam (extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 902 (définition du préjudice comme un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole) et n° 93 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 559 de Mme Jacqueline Gourault (limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 903 (limitation de l'indemnisation en cas de refus par les victimes des modes de prévention proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs) et n° 904 (réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération). (texte intégral du JO)

Art. 60 (priorité) (Art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement - Dispositions pénales)

Son amendement n° 956 : suppression du premier paragraphe de cet article modifiant des dispositions de nature réglementaire et abrogation de l'article L. 428-8 du code de l'environnement majorant les peines en cas d'infractions commises par certains agents publics ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (priorité) (Art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières)

S'oppose à l'amendement n° 95 de la commission (possibilité de formation sans exclusivité des gardes-chasse par les fédérations de chasseurs). (texte intégral du JO)