PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE n° 2017-258 (dossier législatif)
Article 7 (art. 433-5 et 433-7 du code pénal - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)
Article 10 (art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion)
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