PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
commission mixte paritaire
[n° 2024-42 (19 décembre 2023)]
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire :
P. 12336 (texte intégral du JO)P. 12371 (texte intégral du JO)
P. 12373 (texte intégral du JO)