PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-751 rectifié ter (Fiscalité successorale des neveux et nièces)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis (PME - Coupon recherche innovation - Instauration)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter (Épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole)
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