PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 65 et n° 16 (Moyens de la transition écologique - Loi de programmation pluriannuelle - Création)
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