Interventions de M. Jean-Yves LECONTE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS DANS LEUR MISSION D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[n° 2018-957 (31 octobre 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (Efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal)

Article 4 (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- Police spéciale du stationnement des résidences mobiles)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (nouveau) (art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)