PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES n° 2006-1376 (dossier législatif)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (art. 176 du code civil - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Article additionnel après l'article 7

Article 8 (Entrée en vigueur)

Article additionnel après l'article 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.