PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT
première lecture
[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]
Discussion générale:
Complexité du droit français. Poursuite de l'effort de simplification. Caractère législatif du droit funéraire. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 47 : limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; et n° 46 : coût de la lettre recommandée à la charge du redevable ; retirés ; n° 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur ; n° 22 : compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation ; et n° 23 : mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation ; retirés. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 10
Son amendement n° 15 : insertion d'une division relative à la législation funéraire ; retiré. (texte intégral du JO)