PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). (texte intégral du JO)Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire). (texte intégral du JO)