PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Attente d'une réforme des conditions de détention en France et d'une grande réforme de la justice. Mode de nomination, rôle et pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dévolution des compétences du contrôleur général au Médiateur de la République. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et compétence)
Son amendement n° 18 : transfert des fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (Nomination et incompatibilités)
Son amendement n° 19 : association du Parlement à la désignation du contrôleur général ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Son amendement n° 20 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : information du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (Suite donnée aux inspections)
Son amendement n° 23 : réponse du ministre intéressé aux observations du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 24 : pouvoir d'injonction du contrôleur général à l'égard des autorités pénitentiaires ; retiré. (texte intégral du JO)