PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs en 2002. Observations de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance. Réactions positives des principales associations de maires à l'installation du maire au coeur de la prévention et aux dispositions relatives au secret partagé ou au rappel à l'ordre. Réactions contrastées aux mesures de lutte contre la délinquance des mineurs et contre la toxicomanie. Réforme des régimes d'hospitalisation sous contrainte. Prise en compte de l'expérience des élus locaux et de l'expérimentation dans des quartiers difficiles. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Son amendement n° 9 : création d'un fonds pour la prévention de la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 245 (création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 9 précité, maintient son avis défavorable sur le sous-amendement précité n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet malgré la modification apportée. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 246 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre) et n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Son amendement n° 4 : possibilité pour le maire d'être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 : compatibilité nécessaire des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et du plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet ; et n° 6 : association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 293 de Mme Catherine Troendle (obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune). Accepte les amendements de M. Louis de Broissia n° 128 (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) et n° 129 (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 163 (animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance) et n° 164 (suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance) ainsi qu'aux amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance). Sur les amendements de M. Jean-Marie Boquel, accepte le n° 133 (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) et s'oppose au n° 318 (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale). Sur son amendement précité n° 6, accepte le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 103 (réaffirmation de la compétence générale du département en matière d'action sociale) et n° 104 (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) au profit des amendements respectifs précités de M. Louis de Broissia n° 128 et n° 129. Demande également le retrait de l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Peyronnet (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) analogue au n° 104 de M. Michel Mercier précité au profit de l'amendement précité n° 129 de M. Louis de Broissia. Accepte l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance). S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2
Intérêt de la commission pour l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes)
Son amendement n° 8 : mise en cohérence des conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune et, d'autre part, entre le département et les EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 181 de Mme Éliane Assassi et n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)
S'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)
Son amendement n° 10 : consultation du Procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 251 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305 (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Favorable à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre du maire en ce qui concerne la prévention de la délinquance et à certaines modalités de secret partagé. Son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Mercier n° 321 et n° 322, de Mme Valérie Létard n° 315 et de la commission saisie pour avis n° 325. (texte intégral du JO)
Modifie son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Pierre Hérisson (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Michel Mercier et n° 141 de M. Pierre Hérisson (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 6
S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Ses amendements n° 12 : correction ; n° 13 : possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 14 : rédaction ; n° 15 : constat d'absence de mesure d'assistance éducative par le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental ; adoptés ; n° 16 : information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles). S'oppose également aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132 (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 16 précité, accepte le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose également à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales). Son amendement n° 329 : désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Son amendement n° 18 : sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de Mme Jacqueline Gourault, n° 187 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'aux amendements n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) et n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre). Propose à M. Yves Detraigne de rectifier l'amendement n° 18 de la commission pour intégrer son sous-amendement n° 330 . (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
S'oppose à l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles), satisfait par le droit actuel. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Sur les amendements de Mme Annie David, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 191 (contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence), et s'oppose aux n° 190 (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations), n° 199 (reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire), n° 189 (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances), n° 188 (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans), n° 195 (substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), portant sur le même objet n° 192 et 193 (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève), n° 194 (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011), n° 196 (programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires) et n° 197 (inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Son amendement n° 19 : substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Accepte les amendements n° 100 de M. Jean-Marie Bockel (information du maire des cas d'exclusions d'enfants temporaires ou définitives des établissements scolaires), n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire) et, à titre personnel, le n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 294 de M. Jean-Claude Carle (information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif). S'oppose aux amendements n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)
Favorable, à titre personnel, à l'amendement précité n° 294 de M. Jean-Claude Carle pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Son amendement n° 20 : correction d'une erreur matérielle ; devenu sans objet. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 87 (précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude) et s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Son amendement n° 21 : harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88, identique à son amendement n° 21 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 202 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Sur les amendements de M. Philippe Goujon, souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 154 (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation) et accepte le n° 157 (attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon (possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété) auquel, à titre strictement personnel, il est favorable. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
S'oppose aux amendements de suppression n° 203 de Mme Éliane Assassi et n° 309 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 22 : renforcement de la législation relative aux chiens dangereux ; adopté après rectification suggérée par M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Claude Carle (constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol). Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) qu'il accepte après avoir entendu les explications du Gouvernement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Carle n° 131 (coordination) et n° 320 (suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 333 : possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire ; et n° 334 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 135 de M. Pierre Hérisson (extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 13
Demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Ses amendements n° 23 : ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 301 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qu'il accepte ; n° 24 : rédaction ; n° 25 : avis de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat ; et n° 26 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 204 de Mme Éliane Assassi et n° 311 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
S'oppose à l'amendement n° 291 de M. Charles Guené (création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)
S'oppose à l'amendement n° 312 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15
Demande le retrait de l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
Ses amendements n° 27 : suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple ; adopté ; et n° 28 : extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents ; adopté après modification par les sous-amendements n° 102 de Mme Gisèle Gautier (extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité) et n° 332 du Gouvernement (obligation de la peine de suivi socio-judiciaire en cas de violence habituelle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 276 de M. Jean-Claude Peyronnet (refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple). Demande le retrait de l'amendement n° 101 de Mme Gisèle Gautier (extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
Ses amendements n° 335 : possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; et n° 29 : suppression de l'incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 207 de Mme Éliane Assassi et n° 277 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet)
Ses amendements n° 30 : rétablissement de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique ; n° 31 : rédaction ; n° 32 : simplification ; et n° 33 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Accepte l'amendement n° 173 de M. Georges Othily (incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche) après avoir sollicité l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 256 (mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 259 (information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
Son amendement n° 34 : possibilité pour le Procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 208 de Mme Éliane Assassi et n° 257 de M. Jean-Pierre Godefroy, ainsi qu'aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 89 et n° 258 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 35 : garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes hospitalisées d'office ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression), n° 260 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS) et n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)
S'oppose aux amendements de suppression n° 210 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 36 : obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 211 de Mme Éliane Assassi et n° 262 de M. Jean-Pierre Godefroy, au n° 264 (suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée) de ce dernier auteur ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 90 (obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité), similaire à son amendement n° 36 précité. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 37 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 212 de Mme Éliane Assassi et n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 91 (précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police) et s'oppose aux amendements de suppression n° 213 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale)
Accepte les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 92 et n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'appose au n° 267 (suppression) et demande le retrait du n° 268 (nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
S'oppose aux amendements identiques n° 278 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 214 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 215 de Mme Éliane Assassi et n° 279 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26
Accepte l'amendement n° 302 de M. François Fillon (information relative à l'évolution de la procédure pour les parties civiles). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 27
Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Philippe Goujon (programme de prévention contre la consommation de drogues illicites). (texte intégral du JO)Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93 , qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy et s'en remet à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales pour le sous-amendement n° 272 du même auteur. S'oppose aux amendements identiques n° 216 de Mme Éliane Assassi et n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28
S'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics). (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Ses amendements n° 41 : peines applicables aux provocations à l'usage et au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou des établissements scolaires ; n° 44 : peines complémentaires en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage ; et n° 42 : coordination ; adoptés. Son amendement n° 40 : circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport ; adopté après modification par le sous-amendement n° 94 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, qu'il accepte. Son amendement n° 43 : modalités de contrôle dans les entreprises de transport ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° 218 de Mme Éliane Assassi et n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants). Estime les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 95 et 97 (précision) et n° 96 (modalités de conservation des échantillons d'analyse) satisfaits par ses propres amendements. (texte intégral du JO)Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Ses amendements n° 47 : conditions de recours à l'injonction thérapeutique ; n° 45 : coordination ; et n° 46 : rédaction : adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). S'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 98 (modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique). (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Son amendement n° 48 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 220 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 280 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). (texte intégral du JO)Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Son amendement n° 49 : utilisation de la procédure de l'ordonnance pénale réservée à l'usage simple de stupéfiants ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 221 de Mme Éliane Assassi et n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat)
Son amendement n° 50 : clarification du régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
Estime l'amendement n° 282 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) satisfait par son amendement n° 44 précité. Ses amendements n° 51 : clarification ; et n° 52 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Son amendement n° 53 : aggravation des peines pour les violences commises en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 223 de Mme Éliane Assassi et n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Philippe Goujon (évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre VII
S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre VII
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la comparution immédiate) et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 35
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 227 (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 228 (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) et n° 229 (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans). (texte intégral du JO)Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Ses amendements n° 61 : rédaction ; n° 62 : coordination ; et n° 63 : délai de validité des investigations antérieures sur la personnalité d'un mineur ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 234 (suppression de la procédure de jugement à délai rapproché) et n° 235 (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Ses amendements n° 54 : coordination ; n° 57 : précision ; n° 55 : simplification ; n° 56 : suppression de l'exclusion de certaines mesures de composition pénale de la liste des dispositions applicables aux mineurs ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Éliane Assassi et n° 284 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck n° 149 (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires) et n° 150 (précision). S'oppose à l'amendement n° 125 (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) de M. François Zochetto. (texte intégral du JO)Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)
Son amendement n° 58 : rectification ; adopté. S'oppose aux amendements n° 231 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents). (texte intégral du JO)Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)
Ses amendements n° 59 et 60 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 232 de Mme Éliane Assassi et n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Christian Demuynck (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
Demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Carle n° 295 (obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques) et n° 298 (systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants). (texte intégral du JO)Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Son amendement n° 64 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 153 de M. Christian Demuynck et n° 288 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation), ainsi qu'à l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)
Son amendement n° 65 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés)
Son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 238 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)
S'oppose aux amendements n° 239 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 289 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la possibilité de cumuler la sanction-réparation avec la peine d'emprisonnement). (texte intégral du JO)Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)
Son amendement n° 67 : peines complémentaires sous forme de stages ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45
Accepte l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées). (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Ses amendements n° 68 : rédaction ; n° 70 : cohérence ; n° 69 et 71 : coordination ; adoptés. Ses amendements n° 73 : coordination ; et n° 72 : changement d'appellation des gardes champêtres ; retirés. S'oppose aux amendements n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). (texte intégral du JO)Article 47 (Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer)
Son amendement n° 74 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 48 (Application dans le temps de l'article 17)
Son amendement n° 75 : délai accordé aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent pour respecter leurs nouvelles obligations ; adopté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)
Ses amendements n° 76, 77 et 78 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)