Interventions de M. Jean-René LECERF

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Favorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 71 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales)

Soutient l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Son amendement n° 123 : compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations ; retiré. Inconvénients de confier aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations. Accepte de retirer son amendement en échange de l'assurance du maintien du système spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants, de la réalisation d'un audit approfondi et comparé des deux systèmes informatiques et de la connaissance des modalités du partage de responsabilités entre le RSI et l'URSSAF. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 124 : substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Son amendement n° 206 : faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 207 : report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ; adopté. (texte intégral du JO)