Interventions de M. Jacky LE MENN (jeudi 28 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT (dossier législatif)

Article 3 (Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat)

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