PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Article additionnel après l'article 8
Son amendement n° 47 : versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)
Article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
Soutient l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
Son amendement n° 48 : modulation des tarifs de la taxe d'aéroport ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 septies
Soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 226 (préservation de la neutralité fiscale des nouvelles dispositions comptables sur le calcul des bases de taxe professionnelle) ; et, portant sur le même objet, n° 225 et 224 (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien) ; retirés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 undecies
Soutient l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)
Soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 quindecies
Son amendement n° 46 : compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)