PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7, 8 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Souhait d'une adoption rapide du texte. Intervient en tant que président du cercle français de l'eau et président de conseil général. Contenu technique satisfaisant donné à la notion juridique de "bon état des eaux". Souhait d'une participation accrue du Gouvernement aux fonds départementaux. Problème de la démocratie de l'eau. Caractère universel du droit à l'eau. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
Son amendement n° 172 : introduction du droit à l'eau dans la législation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles)
Sur l'amendement n° 33 de la commission (modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 183 et n° 184 ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Charles Revet n° 181 (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) ; et n° 182 (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 403 : condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 187 ; retiré ; et n° 185 et n° 188 ; adoptés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 185 de M. Charles Revet précité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 190 de M. Charles Revet (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 39 de la commission (cohérence), soutient le sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation)
Sur l'amendement n° 43 de la commission (coordination), soutient le sous-amendement n° 191 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement)
Son amendement n° 406 : simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)
Favorable à l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). (texte intégral du JO)Article 24 bis (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire)
Soutient l'amendement n° 192 de M. Charles Revet (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Son amendement n° 173 : élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 195 ; retiré ; et n° 196 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement précité n° 196 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
Défavorable à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 404 : renforcement du contrôle de gestion ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Son amendement n° 405 : création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 75 de la commission portant sur le même objet que son amendement n° 405 précité. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Favorable à l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Justification des comportements des agriculteurs par ceux des consommateurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 174 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 : possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 101 de la commission. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement). (texte intégral du JO)