PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
première lecture
[n° 2005-357 (9 novembre 2004)]
Discussion générale:
Croissance du trafic aérien. Fonctionnement interne des compagnies aériennes. Passagers de plus en plus exigeants et de moins en moins fidélisés. Contraintes des aéroports en matière d'espace. Grands axes du projet de loi : transformation d'ADP en société commerciale ; modernisation de la gestion des grands aéroports régionaux ; question de la régulation économique des redevances aéroportuaires. Mutation d'ADP : majorité du capital détenue par l'Etat et confirmation du régime juridique du personnel. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Constitutionnalité de ce texte. Défense du libéralisme. S'oppose à la motion n° 69 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 11 de M. Robert Hue tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 33 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)
S'oppose aux amendements identiques n° 12 de M. Michel Billout et n° 34 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO)Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
S'oppose aux amendements identiques n° 13 de M. Michel Billout et n° 36 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli n° 37 de M. Daniel Reiner et n° 14 de M. Michel Billout. S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 38 (précision) et n° 39 (maintien de la qualification juridique d'ouvrages publics pour les ouvrages aéroportuaires d'ADP). (texte intégral du JO)Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
S'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP) :
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Billout et n° 41 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
S'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Michel Billout et n° 42 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 43 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)
Son amendement n° 2 : précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Michel Billout et n° 44 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 45 (opposition à l'ouverture du capital d'ADP), n° 46 (encadrement de l'objet social de la société ADP), n° 48 (limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne) et n° 50 (cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %), ainsi qu'aux sous-amendements n° 62 de M. Daniel Soulage et n° 49 de M. Daniel Reiner portant sur l'amendement n° 2 précité. Estime l'amendement n° 47 de M. Daniel Reiner (limitation des missions de police administrative d'ADP) satisfait par l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)
Son amendement n° 4 : qualité d'actionnaires des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. Demande une mise aux voix par priorité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : accroissement de la durée de concession ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Michel Billout et n° 51 de M. Daniel Reiner (maintien de capitaux publics) ainsi qu'aux amendements n° 21 de M. Michel Billout (suppression) et n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie). Estime l'amendement n° 66 de M. Pierre Laffitte (extension du régime de concession aéroportuaire) partiellement satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8
Son amendement n° 6 : création d'une commission de conciliation aéroportuaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 70 du Gouvernement (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances). (texte intégral du JO)A titre personnel, favorable au sous-amendement n° 70 du Gouvernement portant sur l'amendement précité. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Régulation économique des redevances)
Son amendement n° 7 : précision du champ de la modulation du montant des redevances ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 8 : sanctions pécuniaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Billout (suppression). Accepte les amendements n° 65 de M. Daniel Soulage (précision du champ de la modulation du montant des redevances) et n° 67 de M. Pierre Laffitte (précision). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Michel Billout et n° 55 de M. Daniel Reiner (affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse). Estime les amendements de M. Daniel Reiner n° 54 (clause de révision des contrats quinquennaux) et n° 56 (maintien d'un dispositif de concertation) satisfaits son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales)
S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 58 (limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public) et n° 57 (respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances) ainsi qu'à l'amendement n° 25 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires)
S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 11 (Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat)
S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 12 (Base législative de l'assistance en escale)
S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 13 (Mesures de coordination juridique)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de M. Michel Billout et n° 59 de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)Art. 14 (Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature)
S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 15 (Gratuité des opérations prévues au titre Ier)
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP)
Son amendement n° 10 : report de cette date ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Michel Billout et n° 60 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)