PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-322 DU 9 AVRIL 2003 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE
première lecture
[n° 2004-734 (16 juillet 2004)]
Discussion générale:
Texte d'adaptation de la loi de 2003 sur les modalités de privatisation d'Air France. Historique de la société. Pertinence de la fusion Air France-KLM. Mise en conformité des textes avec la nouvelle structure comprenant une société holding Air France-KLM et deux filiales opérationnelles. Maintien des droits acquis en matière d'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. Evolution permanente du transport aérien. Réglementation indispensable des compagnies low cost. Réflexion engagée sur le transport régional. Remise en cause des accords de Chicago par la mise en place progressive de la "sixième liberté". Hommage à l'ensemble des personnels d'Air France. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Evolution d'ADP et de la DGAC. Propose d'engager une réflexion sur une autorité indépendante chargée de gérer les créneaux. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic). Illégalité du régime des golden shares au regard de la législation européenne. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité)
S'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 10 (repli). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration)
S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel)
S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile - Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux)
S'oppose aux amendements n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et de M. Daniel Reiner n° 11 (fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans) et n° 12 (consultation obligatoire des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 342-4 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise)
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France)
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)