PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (12 mai 2004)]
Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)
Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)
Son amendement n° 359 : insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
Ses amendements n° 360 : gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ; adopté après modification par le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation), et n° 363 : simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000" ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 361 : élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu ; adopté après modification par le sous-amendement n° 946 du Gouvernement (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense), et n° 362 : mise en place des dispositions transitoires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 949 du Gouvernement (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 364 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération ; adopté. (texte intégral du JO)
Faiblesse relative du coût de cette mesure. (texte intégral du JO)