PROJET DE LOI RELATIF AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE
première lecture
[n° 2003-322 (12 février 2003)]
Discussion générale:
Parallèle entre Air Lib et Air France. Qualité de leurs personnels. Erreurs de stratégie dans le cas d'Air Lib. Alliances nouées par Air France. Evolution du transport aérien. Capacité d'adaptation d'Air France. Développement du "hub" de Roissy-Charles-de-Gaulle. Mise en place du "yield management". Logique de l'ouverture du capital d'Air France. Contrôle de nationalité. Respect des intérêts des salariés. (texte intégral du JO)Question préalable :
Thématique. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 3 de M. Jean-Marc Pastor tendant au renvoi à la commission. Absence de justification de cette demande. (texte intégral du JO)Évolution inéluctable vers des compagnies de niveau international. Nécessité d'alliances capitalistiques. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la compagnie Air France de la liste des entreprises privatisables). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées)
Mise en place par l'article 1er d'un dispositif de garantie de la nationalité d'Air France. S'oppose aux amendements n° 5 (de suppression), n° 6 (mention dans le code de l'aviation civile de la détention majoritaire du capital d'Air France par l'Etat) et n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation) ainsi qu'à l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (de suppression) et accepte l'amendement n° 13 de M. Serge Vinçon (faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres). (texte intégral du JO)Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 8 de M. Jean-Marc Pastor (de suppression) et n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (de suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif)
S'oppose aux amendements de suppression n° 9 de M. Jean-Marc Pastor et n° 16 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration)
S'oppose aux amendements de suppression n° 10 de M. Jean-Marc Pastor et n° 17 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché)
S'oppose aux amendements de suppression n° 11 de M. Jean-Marc Pastor et n° 18 de Mme Marie-France Beaufils. Dispositif proposé initialement par M. Jean-Claude Gayssot. (texte intégral du JO)Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile)
Son amendement de correction n° 2 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Jean-Marc Pastor et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils. Distinction entre statut de l'entreprise et obligation de service public. Rôle du FIATA. (texte intégral du JO)