PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION
n° 2014-344 (dossier législatif)
Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
Articles additionnels après l’article 5
Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)
Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)
Article additionnel avant l’article 18 A
Article 18 (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)
Articles additionnels après l'article 18
Article additionnel après l'article 19
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit)
Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)
Articles additionnels après l'article 19 octies
Articles additionnels après l’article 21
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
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