Interventions de M. Gérard LE CAM (mercredi 30 mars 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER LA JUSTE PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ET À RENFORCER LA PÉRÉQUATION DES RESSOURCES FISCALES (dossier législatif)

Article 1er (Art. 1447-0 du code général des impôts - Création de la taxation additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des entreprises)

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