Interventions de M. Gérard LE CAM (mardi 22 novembre 2005)

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. additionnels après l'art. 2

• Intervention 3

Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)

• Intervention 4

Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. additionnels après l'art. 4

• Intervention 8

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