Interventions de M. Gérard LE CAM (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37

• Intervention 3

Art. additionnels avant l'art. 27

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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