Interventions de M. Gérard LE CAM (mardi 6 juillet 2004)

PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

• Intervention 1

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnel avant l'art. 7

• Intervention 13

Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

• Intervention 14

Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)

• Intervention 15
• Intervention 16

Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)

• Intervention 17

Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

• Intervention 18

Art. 12 (Signature des contrats de concession)

• Intervention 19

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