PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU)
Art. additionnel après l'art. 1er bis
Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels avant l'art. 1er sexies
Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 4 (Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles)
Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole)
Art. 7 (Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun)
Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)
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