Interventions de M. Gérard LE CAM (mercredi 5 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)

Après l'article 18

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles)

Après l'art. 22

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)

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