Interventions de M. Gérard LE CAM

Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989)

Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale)

Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable)

Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

Articles additionnels après l'article 49 bis A