PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017
première lecture
[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]
Article 7 (Contribution des opérateurs de l'État à l'effort de redressement des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Affectation des surplus de recettes)
. (texte intégral du JO)