Interventions de M. Gérard LE CAM

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

première lecture

[29 juin 2011]

Rechercher une intervention :

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :