PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[n° 2008-595 (5, 7 et 8 février 2008)]
Discussion générale:
Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 58 : interdiction des importations de denrées agricoles végétales ou animales génétiquement modifiées ; n° 60 : organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés ; et n° 77 : mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement ; rejetés ; et n° 85 : organisation d'un grand débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés et rediscussion des directives européennes à leur sujet ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 65 : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; et n° 64 : respect des critères environnementaux, sociaux, et économiques du développement durable ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Ses amendements n° 67 : information sur les bénéfices éventuels résultant des OGM ; devenu sans objet ; et n° 66 : exclusion de la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 62 : suppression de la condition de gravité du risque ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 75 : délibération conjointe du comité scientifique et du comité économique, éthique et social ; n° 72 : composition du comité scientifique ; et n° 73 : composition du comité économique, éthique et social ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 80 : contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Son amendement n° 76 : élargissement des conditions techniques requises pour les cultures en plein champ ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 241 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 53 de M. Daniel Soulage (soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Interrogation sur la déclaration d'urgence relative au texte sur les organismes génétiquement modifiés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Son amendement n° 78 : modalités de fixation des conditions techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
Son amendement n° 79 : responsabilité de plein droit de l'ensemble de la filière OGM en cas de contamination ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 71 : exclusion du champ de la contrefaçon de la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 81 : conformité aux dispositions communautaires des informations devant être communiquées à l'autorité administrative ; et n° 82 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
Favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 61 : étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM)
Ses amendements n° 70 : suppression de l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés ; et n° 74 : précision ; rejetés ; n° 69 : contenu du dossier d'information ; et n° 68 : suppression des restrictions à l'exigence d'informations ; devenus sans objet ; n° 83 : garantie par l'Etat d'une information et d'une participation précoce et effective du public avant l'autorisation de produits génétiquement modifiés ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert)
Son amendement n° 84 : possibilité pour les collectivités locales d'interdire les cultures d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 251-2 du code rural - Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat)
Son amendement n° 63 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)