PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (30 novembre et 5 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Remise en cause du développement des services publics. Conséquence sur le transport aérien. Financement de la DGAC. Création du registre international français, RIF. Le groupe CRC votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Désengagement de l'Etat. Renouvellement des exploitations agricoles. Assurance récolte. Biocarburants. Crises sanitaires et économiques. Prix agricoles. Effet de la PAC sur l'environnement. Régime de sécurité sociale. Défavorable à ce budget. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Article 41 (Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe). (texte intégral du JO)