Interventions de M. Gérard LE CAM

  Rappel au règlement :

Demande que la commission des affaires économiques du Sénat procède aux auditions des acteurs concernés par le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, préalablement à la discussion générale. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Absence de bilan sur les conséquences de la libéralisation. Contresens industriel, économique, social et financier de la fusion entre Suez et GDF. Fondements de la politique énergétique française. Garantie du droit d'accès à l'énergie et promotion du développement durable. Importance de la maîtrise publique en matière de péréquation tarifaire, de sécurité d'approvisionnement et d'aménagement équilibré du territoire. Propose la renationalisation des entreprises EDF et GDF. Renforcement indispensable des synergies entre services publics existants. Hypothèse de fusion entre GDF et EDF. Favorable à la création d'une agence européenne de l'énergie chargée de coordonner les politiques nationales sur la sécurité d'approvisionnement et de favoriser l'indépendance énergétique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Division additionnelle avant le titre Ier

Soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14

Favorable aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Favorable à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 204 (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) ; et n° 205 (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
Article 36 du règlement. Conteste les conditions de la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 193 et 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

S'interroge sur la pertinence d'une ouverture des marchés énergétiques. Nécessité d'examiner l'expérience des pays ayant mis en oeuvre les directives. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262 (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir) ; et n° 269 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 273 de M. Yves Coquelle (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 277 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)

Absence de garantie des tarifs réglementés dans le contexte de la libéralisation. Manque de transparence sur les tarifs. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303 (énergie au moindre prix pour les services publics); rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 309 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Soutient l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)

Article d'affichage. Instauration d'une solidarité entre les seuls consommateurs. Crainte pour l'avenir de l'ensemble des particuliers. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 333 de M. Yves Coquelle (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Soutient l'amendement n° 334 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Coût de la manipulation pour EDF et les contribuables français. Véritable escroquerie. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

Éclatement de la péréquation. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 443 (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire) ; et n° 436 (maintien de la péréquation tarifaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 440 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté ; et n° 444 (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

Opposition à la suppression du fonds de péréquation du gaz. (texte intégral du JO)
Conséquences de l'absence de fonds de péréquation dans le secteur ferroviaire. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)

Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)

Soutient l'amendement n° 447 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 ter (art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement)

Soutient l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 quater (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs)

Soutient l'amendement n° 525 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

Protection insuffisante des usagers. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 494 (rédaction) ; n° 496 (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix); et n° 497 (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 499 de M. Yves Coquelle (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 501 (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 500 (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 506 et 507 (suppression partielle) ; rejetés ; ainsi que le n° 490 (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)

Soutient l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 511 (suppression) ; et n° 512 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 513 de M. Yves Coquelle (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)

Soutient l'amendement n° 514 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)

Soutient l'amendement n° 515 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 bis (art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel)

Soutient l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 517 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 518 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 519 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)