PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS
première lecture
[n° 2006-436 (31 janvier et 1er février 2006)]
Discussion générale:
Question du maintien en catégorie II des parcs nationaux français selon la classification de l'UICN. Identification insuffisante de zones situées dans des aires protégées réglementaires. Qualité du rapport. Contribution décisive des acteurs concernés sur l'éclairage des enjeux de la réforme et le rôle de l'Etat garant de l'intérêt général. Préoccupation quant aux implications financières pour les collectivités territoriales, en dépit du bien-fondé de leur association à la procédure de création d'un parc. Moyens financiers insuffisants à la mise en oeuvre d'une solidarité écologique effective entre le coeur du parc et ses espaces environnants. Inscription de cette réforme dans la ligne de la décentralisation et du désengagement de l'Etat. Diminution constante des crédits alloués aux sept parcs nationaux. Retrait de l'Etat dans la composition des conseils d'administration des parcs nationaux. Contradiction du quota de recrutement local avec le principe de l'égalité d'accès des candidats aux postes à pourvoir. Le groupe CRC se déterminera à l'issue des débats. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 331-1 du code de l'environnement - Définition d'un parc national)
Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)
Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 119 (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application) ; et n° 120 (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)
Soutient l'amendement n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)
Soutient l'amendement n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-13 du code de l'environnement - Intervention financière de l'établissement public du parc national)
Soutient l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)
Soutient l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) ; adopté après sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales)
Soutient l'amendement n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane)
Soutient l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR)
Soutient l'amendement n° 127 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Chapitre II bis (précédemment réservé) (Parcs naturels urbains) :
Soutient l'amendement n° 128 de Mme Évelyne Didier (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Dispositions diverses)
Soutient l'amendement n° 126 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (Application de la loi à Mayotte)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)