PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (5 avril, 2 et 3 mai 2006)]
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) ; et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs) ; retirés. (texte intégral du JO)Application de la mixité sociale par les communes minières. Intervient sur le sous-amendement précité n° 216 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8 sexies
Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat)
Soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 46 (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Soutient l'amendement n° 27 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 165 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)
Soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)
Défavorable à l'amendement n° 116 de la commission (rédaction) et favorable à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover)
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 119 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers)
Soutient l'amendement n° 170 de Mme Michelle Demessine (liste complémentaire des clauses abusives inscrites dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Soutient l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18 bis
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 172 (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) ; et n° 173 (encadrement de l'augmentation de loyer) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 180 (possibilité pour les associations de locataires agréées d'assister et de représenter les intérêts des locataires) ; devenu sans objet ; et n° 175 et 176 (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 18 ter (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)
Soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)