PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 223 (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) ; et n° 224 (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)
Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Objectif de l'Etat de céder une part importante de son patrimoine. Proposition d'achat aux collectivités territoriales : exemple de la ville de Reims. Vente de terrains et installations militaires. Continuation du processus d'aliénation des biens en cas de réponse négative des communes. Garanties nécessaires pour la mise en oeuvre de cette politique. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme) dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)