Interventions de M. Gérard LE CAM

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

commission mixte paritaire

[n° 2005-882 (13 juillet 2005)]

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Discussion générale:

Discussion parlementaire tronquée en dépit de l'enjeu social et économique et de la complexité de la législation. Réponse insuffisante aux attentes des acteurs économiques et aux objectifs fixés. Timidité des avancées s'agissant de l'adhésion obligatoire à un statut pour le conjoint collaborateur et du droit de prescription urbain pour les fonds de commerce. Absence de mesures visant à développer et à pérenniser réellement les PME. Obstacle majeur de l'accès au crédit. Inefficacité de la réforme de la loi Galland pour protéger les PME. Insuffisance des sanctions à l'encontre des pratiques critiquables des grands groupes. Prise en compte indispensable de la revalorisation du prix du travail. Nécessité d'associer le mécanisme du coefficient multiplicateur à un prix minimum pour les produits agricoles périssables. Adoption regrettable de mesures attentatoires aux droits des salariés. Discrimination dans le traitement des amendements de l'opposition concernant le droit du travail. Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 44 quater (Régime de retraite de la CCIP)

Suppression autoritaire du régime spécial d'assurance vieillesse des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP. Eviction du Sénat du débat public. Urgence inacceptable relevant de la volonté de la direction de la CCIP d'accélérer la restructuration de cette dernière, au mépris des conséquences pour les salariés. Le groupe CRC est fermement opposé à l'article 44 quater. (texte intégral du JO)