PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (6 et 7 juillet 2004)]
Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)
Soutient l'amendement n° 248 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Soutient l'amendement n° 269 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers) ; rejeté. Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 265 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs) ; rejeté. Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 272 de Mme Marie-France Beaufils (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 263 de Mme Marie-France Beaufils (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 275 de Mme Marie-France Beaufils (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 386 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 295 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)
Soutient l'amendement n° 391 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
Soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Signature des contrats de concession)
Soutient l'amendement n° 396 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Soutient l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières) ; rejeté. Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux. (texte intégral du JO)Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (respect des droits actuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)