PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004)]
Discussion générale:
Crise du monde rural. Fonction principale de la ruralité : usages productifs, usages résidentiels et écosystème. Rôle et place de l'agriculture. Flux migratoires entre zones rurale et urbaine. Gestion des espaces fonciers et installation des jeunes agriculteurs. Importance des services publics pour structurer les territoires ruraux. Possibilité d'aider les secteurs du commerce et de l'artisanat. Nécessité de développer le logement en zone rurale, notamment le logement social. Dénonciation du défaut de capacité sanitaire. Situation du tourisme et des très petites entreprises. Démocratisation des élections locales. Texte manquant cruellement de moyens financiers et d'ambition politique. (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Ses amendements n° 707 : possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR, et n° 720 : critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 708 : possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local" ; et n° 709 : création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 710 : intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU)
Soutient l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 145 (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Soutient l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Soutient l'amendement n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er sexies
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786 (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787 (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
Soutient l'amendement n° 784 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
Soutient l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Son amendement n° 643 : alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Ses amendements n° 674 : exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; et n° 675 : réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Son amendement n° 711 : objet des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 712 : absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 676 : reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles)
Son amendement n° 713 : défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 714 et 715 : suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun)
Son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)
Son amendement n° 717 : indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Son amendement n° 696 : association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 700 : renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, n° 699 : réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives et n° 698 : représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
Existence d'un réel malaise au sein des coopératives. (texte intégral du JO)
Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes)
Son amendement n° 644 : exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Son amendement n° 678 : création d'un observatoire français des importations de produits agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 679 : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle, n° 702 : établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale, n° 704 : établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale, n° 703 : tenue d'une conférence sur les prix agricoles ; rejetés ; et n° 697 : extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix ; retiré. Volonté d'inciter la grande distribution à payer des prix rémunérateurs à la production. Accroissement des inégalités de revenus dans le secteur agricole. Condamnation des petites exploitations dans la concentration des terres. Conséquences négatives de la dépendance des prix agricoles vis-à-vis des cours mondiaux. Souhait d'un retrait de l'agriculture des négociations de l'OMC. Réappropriation par les producteurs de la fixation de leurs prix. Importance de la notion de prix rémunérateur. Risque de perte d'un grand nombre d'agriculteurs. (texte intégral du JO)
Amendements d'appel. Intérêt de la fixation d'un prix moyen. Nécessité d'une organisation au niveau national et au niveau communautaire. (texte intégral du JO)
Satisfaction de l'intérêt suscité par ses amendements. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 719 : indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 718 : accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles)
Son amendement n° 694 : obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres ; rejeté. Revendication des salariés des groupements d'employeurs de la création d'un statut social. (texte intégral du JO)Son amendement n° 721 : limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)
Son amendement n° 742 : suppression ; rejeté. Transfert de compétences sans financement. Désengagement de l'Etat. Proposition de financement des futurs médecins en contrepartie d'un engagement à travailler en milieu rural. Conséquences dramatiques du manque de médecins. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)
Son amendement n° 662 : prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)
Risque de pénurie et non d'excédent de pharmacies en milieu rural. Intérêt de l'abaissement des seuils. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
Soutient l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 723 : limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
Son amendement n° 724 : application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15
Son amendement n° 726 : départementalisation de la circonscription électorale des électeurs du second collège et proposition de parité dans les caisses MSA entre délégués exploitants et salariés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 672, 671 et 651 : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
Son amendement n° 670 : création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur)
Son amendement n° 669 : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 B (Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)
Défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression). Bien-fondé de l'article. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
Son amendement n° 733 : action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 652 : modes de rétrocession des terres acquises par les départements ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Son amendement n° 650 : augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Son amendement n° 668 : autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement ; retiré. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 21
Ses amendements n° 731 : insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes, n° 664 : priorité de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 667 : objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 665 : prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture, n° 666 : élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation et n° 649 : priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
Votera l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)Art. 54 B (priorité) (Art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux)
Son amendement n° 690 : introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Son amendement n° 673 : suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative ; rejeté. Enquête réalisée par la fédération des chasseurs des Côtes d'Armor. (texte intégral du JO)Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH)
Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Exemple des Côtes d'Armor. (texte intégral du JO)Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
Son amendement n° 745 : suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)
Intervient sur l'amendement n° 81 de la commission (mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 661 : imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 660 : suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)
Son amendement n° 645 : extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Favorable à la prévention de la prise illégale d'intérêt et à la protection des terres agricoles. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Son amendement n° 727 : possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments ; rejeté. Respect des droits du preneur. (texte intégral du JO)Son amendement n° 693 : travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 729 : création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Démantèlement progressif du service public. (texte intégral du JO)Art. 37 C (Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)
Son amendement n° 730 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 648 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 741 : création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 37
Son amendement n° 647 : instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Soutient l'amendement n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés). Maintien d'un secteur public indispensable au regard des catastrophes sanitaires. (texte intégral du JO)
Art. 62 ter (Art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne)
Votera l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). (texte intégral du JO)Art. 64 bis (Art. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme)
Soutient l'amendement n° 798 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 66
Son amendement n° 746 : octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 734 : développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 68
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 658 et 659 : mode d'élection des chambres d'agriculture ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 71
Son amendement n° 657 : étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)
Ses amendements n° 748 : emploi de personnes titulaires, et n° 656 : établissement d'un rapport d'activité annuel ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 74
Ses amendements n° 655 : confortation des emplois de l'ONF, n° 654 : démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, n° 749 : reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF, et n° 750 : reconnaissance de la pénibilité du travail forestier ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 74 (Art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier - Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois)
Son amendement n° 653 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 76
Son amendement n° 747 : insertion d'une division additionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)