Interventions de M. Gérard LE CAM

Discussion générale:

Regrette l'assemblage dans un même texte des risques naturels et des risques industriels. Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention : réunions publiques d'information, schéma d'organisation de la prévision des crues ; modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)
Mobilisation nécessaire de l'Etat et des compagnies d'assurance en faveur du financement des travaux de prévention et de l'indemnisation des victimes. Précarité des familles sinistrées dans la Somme et le Gard. Appel à l'équité par la solidarité nationale. Dispositif insuffisant de planification de la gestion des crises. Relogement des sinistrés. Droit de réquisition du Préfet. Absence de volontarisme politique. Nécessité d'une loi de programmation, de prévention et de reconstruction des zones inondables. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)

Nécessité de renforcer les moyens humains et techniques dévolus aux services d'annonce des crues. (texte intégral du JO)

Après l'article 18

Soutient l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 171 : avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 172 : modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes ; retiré. Son amendement n° 173 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles)

Après l'art. 22

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)

Art. additionnels après l'art. 25

Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 179 (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178 (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement)

Son amendement n° 180 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 181 de M. Yves Coquelle (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 de M. Yves Coquelle (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), et n° 185 de M. Yves Coquelle (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 de Mme Évelyne Didier (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 de Mme Évelyne Didier (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 de Mme Évelyne Didier (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 de Mme Évelyne Didier (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 188 : exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés ; retiré. (texte intégral du JO)