PROJET DE LOI
SPÉCIALE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
n° 2024-1188 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.