PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 60 rectifié bis et n° 270 rectifié bis (Prise en compte du protocole de pluriannualité des ressources des établissements de santé dans la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam))
Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 276 rectifié et n° 1325 (Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite)
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