PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]
Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)
Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Claude Etienne (mise en oeuvre de nouvelles modalités de distribution et de collecte des médicaments inutilisés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Maintient son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'article 28 ter. (texte intégral du JO)
Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)
Soutient l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (modalités d'inscription sur les listes départementales des professionnels non inscrits de droit visés au troisième alinéa de l'article 52 de la loi de 2004) ; devenu sans objet. A titre personnel, se ralliera aux amendements de suppression de la commission n° 3 et n° 4. (texte intégral du JO)Article 28 septies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Caractéristiques de la formation ouvrant l'accès au titre de psychothérapeute)
Soutient l'amendement n° 12 de M. Alain Vasselle (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)
S'abstiendra sur l'article 29. (texte intégral du JO)