PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 28 février et 2 mars 2006)]
Discussion générale:
Projet de loi bienvenu sous trois aspects : contrat première embauche, contrat de responsabilité parentale et service civil volontaire. Réserve sur la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et sur l'évolution des compétences de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Regrette l'absence de dispositions mettant fin à la carte scolaire. Favorable à un nouvel intitulé du titre IV : "Lutte contre la violence". (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Différence de sa conception des entreprises avec celle de l'opposition parlementaire. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Rappel au règlement :
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)