PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Explication du déficit de la branche famille et conséquences sur la situation de celle-ci. Recettes et dépenses de la branche famille. Priorité donnée par la politique familiale à l'accueil du jeune enfant. Allocation de présence parentale. Situation des mères d'enfants prématurés. Mise en oeuvre d'un "plan crèche". Réforme du statut des assistants maternels. Lutte contre la pauvreté des familles. Protection des enfants contre les dangers d'internet. Propose l'approbation du budget de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sous réserve de quelques amendements. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
Défavorable aux amendements identiques n° 162 de M. Guy Fischer et n° 224 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Son amendement n° 80 : exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Votera contre l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Réforme indispensable du système des régimes spéciaux. Inéquité par rapport au régime général. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Votera le volet "assurance maladie". Nécessité d'intensifier la chasse aux abus et gaspillages. Attente d'une réforme de l'hôpital et d'une rationalisation du réseau des caisses. Démographie et accroissement de la consommation médicale. Réactions des pharmaciens d'officine à l'extension des tarifs forfaitaires de responsabilité. Partisan d'une réforme en profondeur du panier de soins à défaut d'une augmentation des prélèvements. Recentrage de l'assurance maladie sur la prise en charge des risques les plus lourds. Contraintes probables à terme s'agissant de la prise en charge, de la carte sanitaire et de la médecine de ville. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Mise au point sur la tournure des débats. Nécessité d'éviter de pratiquer l'amalgame. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Question sur l'application de l'article 31 : conséquences financières pour les départements et inconvénients des conventions tripartites. (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Lourd déficit de places en maisons d'accueil spécialisées, MAS. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Avec le groupe UMP, votera contre les amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Son amendement n° 133 : modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 52
Son amendement n° 53 : harmonisation des prestations familiales et extension des allocations familiales sous certaines conditions à l'île de Mayotte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 291 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Adrien Giraud (versement de l'API aux mahorais). (texte intégral du JO)
Art. 52 (Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité)
S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Claire-Lise Campion (application du dispositif au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)
Son amendement n° 50 : précision de la durée minimale du traitement dont l'enfant a besoin ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 238 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale) et n° 275 du Gouvernement (modalités d'octroi de l'allocation journalière de présence parentale). Accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais) et n° 240 de Mme Claire-Lise Campion (complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : information de l'employeur par le salarié du ou des jours de congé de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange (suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 276 du Gouvernement (extension du dispositif de congé de présence parentale aux fonctionnaires) et s'oppose à l'amendement n° 241 de Mme Claire-Lise Campion (entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)
S'oppose aux amendements de suppression n° 203 de M. Guy Fischer et n° 242 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), non examiné par la commission. (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille)
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)