PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

commission mixte paritaire

[n° 2004-626 (17 juin 2004)]

Discussion générale:

Réussite de la commission mixte paritaire dans une rédaction provenant en grande partie du Sénat. Au nom de la commission des affaires sociales, propose d'adopter ce texte (texte intégral du JO)